Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540714
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:54 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540714, version 1

Citation

Henri Hovasse. Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 11. ⟨hal-01540714⟩

Share

Metrics

Record views

71