Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Citer
Henri Hovasse. Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 30, pp.19. ⟨hal-01540715⟩
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