Réforme des sociétés civiles professionnelles ; Note sous Loi numéro 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, Journal officiel numéro 0074 du 29 mars 2011, page 5447

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Réforme des sociétés civiles professionnelles ; Note sous Loi numéro 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, Journal officiel numéro 0074 du 29 mars 2011, page 5447. Droit des sociétés , 2011, 6. ⟨hal-01540718⟩