L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:58
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Citer
Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 26. ⟨hal-01540720⟩
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