Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540720
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:58 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540720, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 26. ⟨hal-01540720⟩

Share

Metrics

Record views

79