L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894

Henri Hovasse

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2011

L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:58 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540720 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540720 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 26. ⟨hal-01540720⟩

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