Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:58
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- HAL Id : hal-01540721 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 45, pp.33. ⟨hal-01540721⟩
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