L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540723 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540723 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084. Droit des sociétés , 2011, 7. ⟨hal-01540723⟩
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