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L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540723
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:59 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540723, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 7. ⟨hal-01540723⟩

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