L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084

Henri Hovasse

Journal articles

L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540723
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:59 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:50 PM

L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084

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L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, société Brisset-Le Touze contre Caraes, pourvoi numéro 10-20.084

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