Modification des statuts et révocation des dirigeants d'une fondation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2011, Brunet contre Fondation des Treilles, pourvoi numéro 10-11.813 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Modification des statuts et révocation des dirigeants d'une fondation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2011, Brunet contre Fondation des Treilles, pourvoi numéro 10-11.813

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540724 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540724 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Modification des statuts et révocation des dirigeants d'une fondation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2011, Brunet contre Fondation des Treilles, pourvoi numéro 10-11.813. Droit des sociétés , 2011, 7, pp.14. ⟨hal-01540724⟩
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