Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540726 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540726 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720. Droit des sociétés , 2010, 12. ⟨hal-01540726⟩
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