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Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540726
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:40:02 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540726, version 1

Citation

Henri Hovasse. Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 12. ⟨hal-01540726⟩

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