Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:40:02
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38