Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:40:02 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540726 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720. Droit des sociétés , 2010, 12. ⟨hal-01540726⟩
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