Henri Hovasse. Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2010, pourvoi numéro 09-68.720.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 12.
⟨hal-01540726⟩