La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 44. ⟨hal-01541255⟩