Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, 44.
⟨hal-01541255⟩