La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, 44. ⟨hal-01541255⟩