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La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541255
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:48 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541255, version 1

Citation

Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, 44. ⟨hal-01541255⟩

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