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Gérance d'une société civile et sa dissolution pour mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Coutté contre Coutté, pourvoi numéro 09-16.103

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541256
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:48 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541256, version 1

Citation

Henri Hovasse. Gérance d'une société civile et sa dissolution pour mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Coutté contre Coutté, pourvoi numéro 09-16.103. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 11, pp.18. ⟨hal-01541256⟩

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