Gérance d'une société civile et sa dissolution pour mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Coutté contre Coutté, pourvoi numéro 09-16.103
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:48
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- HAL Id : hal-01541256 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Gérance d'une société civile et sa dissolution pour mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Coutté contre Coutté, pourvoi numéro 09-16.103. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.18. ⟨hal-01541256⟩
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