Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 10, pp.17.
⟨hal-01541257⟩