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La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541257
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:49 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541257, version 1

Citation

Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 10, pp.17. ⟨hal-01541257⟩

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