L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995, FS-P B I

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995, FS-P B I. Droit des sociétés , 2010, 8. ⟨hal-01541260⟩