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L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541262
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:51 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541262, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995. JCP N Semaine Juridique, 2010, 30. ⟨hal-01541262⟩

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