L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995. JCP N Semaine Juridique, 2010, 30. ⟨hal-01541262⟩