L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2010

L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541262 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541262 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2010, de Marcillac contre GFA du Château de la Pierrière, pourvoi numéro 09-65.995. JCP N Semaine Juridique, 2010, 30. ⟨hal-01541262⟩
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