Renouvellement de l'adhésion à une association et liberté contractuelle, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 mai 2010, Vaucelle Chauzamy contre Association des Gîtes de France et du Tourisme Vert de la Vienne, pourvoi numéro 09-66.969

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Renouvellement de l'adhésion à une association et liberté contractuelle, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 mai 2010, Vaucelle Chauzamy contre Association des Gîtes de France et du Tourisme Vert de la Vienne, pourvoi numéro 09-66.969. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.22. ⟨hal-01541266⟩