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Situation de l'acquéreur de parts d'une société civile au regard de l'article 1857 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, Léger contre Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire, pourvoi numéro 07-17.912

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541267
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:54 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541267, version 1

Citation

Henri Hovasse. Situation de l'acquéreur de parts d'une société civile au regard de l'article 1857 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, Léger contre Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire, pourvoi numéro 07-17.912. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 7. ⟨hal-01541267⟩

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