Situation de l'acquéreur de parts d'une société civile au regard de l'article 1857 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, Léger contre Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire, pourvoi numéro 07-17.912

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Situation de l'acquéreur de parts d'une société civile au regard de l'article 1857 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, Léger contre Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire, pourvoi numéro 07-17.912. Droit des sociétés , 2010, 7. ⟨hal-01541267⟩