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Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541268
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:54 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541268, version 1

Citation

Henri Hovasse. Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 6, pp.20. ⟨hal-01541268⟩

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