Henri Hovasse. Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 6, pp.20.
⟨hal-01541268⟩