Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541268 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963. Droit des sociétés , 2010, 6, pp.20. ⟨hal-01541268⟩
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