La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait, Note sous Cour d'Appel d'Angers, 23 mars 2010, SCP Bazille contre Genicon
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-9:19:55 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541269 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait, Note sous Cour d'Appel d'Angers, 23 mars 2010, SCP Bazille contre Genicon. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01541269⟩
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