Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:57

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Dates et versions

hal-01541273 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541273 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821. Droit des sociétés , 2010, 5, pp.18. ⟨hal-01541273⟩

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