Henri Hovasse. Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 5, pp.18.
⟨hal-01541273⟩