Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541276
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:59
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38