Le chemin de croix d'un créancier d'une société civile (septième station) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 février 2010, Société coopérative Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) contre Filippi, pourvoi numéro 09-10.982, FS-P B
Abstract
no abstract