Capacité d'agir en justice d'une association étrangère non déclarée en France
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541280
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541280 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Capacité d'agir en justice d'une association étrangère non déclarée en France. Droit des sociétés , 2010, 3, pp.15. ⟨hal-01541280⟩
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