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Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Abus d'égalité dans une SCI entre époux

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541282 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541282 , version 1

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Henri Hovasse. Abus d'égalité dans une SCI entre époux. Droit des sociétés , 2010, 3. ⟨hal-01541282⟩
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