Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766

Henri Hovasse

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Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541283
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:02 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766

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Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766

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