Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 06, pp.25. ⟨hal-01541283⟩