Henri Hovasse. Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766.
JCP N Semaine Juridique, 2010, 06, pp.25.
⟨hal-01541283⟩