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Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541285
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:03 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541285, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 2, pp.24-25. ⟨hal-01541285⟩

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