Henri Hovasse. Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 2, pp.24-25.
⟨hal-01541285⟩