Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B

Abstract

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Dates and versions

hal-01541285 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541285 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B. Droit des sociétés , 2010, 2, pp.24-25. ⟨hal-01541285⟩
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