Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D

Henri Hovasse

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Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541286
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:04 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D

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Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D

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