Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-9:20:04 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541286 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D. Droit des sociétés , 2010, 2, pp.25-26. ⟨hal-01541286⟩
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