Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541286 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D. Droit des sociétés , 2010, 2, pp.25-26. ⟨hal-01541286⟩
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