Administration provisoire et actions démembrées, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Caillaboeuf Cohen contre Pelve, pourvoi numéro 08-19.356, Juris-Data numéro 2009-050279
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541288
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541288 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Administration provisoire et actions démembrées, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Caillaboeuf Cohen contre Pelve, pourvoi numéro 08-19.356, Juris-Data numéro 2009-050279. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.30-31. ⟨hal-01541288⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements