L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:07

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01541292 , version 1

Citer

Henri Hovasse. L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L. Droit des sociétés , 2009, 12. ⟨hal-01541292⟩

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