L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L. Droit des sociétés , 2009, 12. ⟨hal-01541292⟩