Henri Hovasse. L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12.
⟨hal-01541292⟩