L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541292 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541292 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L. Droit des sociétés , 2009, 12. ⟨hal-01541292⟩
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