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Journal articles

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541292
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:07 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541292, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS ; Note sous loi numéro 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, Journal officiel numéro 0243 du 20 octobre 2009, page 17410, NOR: ECEX0906406L. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12. ⟨hal-01541292⟩

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