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Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541670
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:20 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541670, version 1

Citation

Henri Hovasse. Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12, pp.1. ⟨hal-01541670⟩

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