Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541670
Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01541670 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !. Droit des sociétés , 2009, 12, pp.1. ⟨hal-01541670⟩
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