Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-1:57:20 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541670 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !. Droit des sociétés , 2009, 12, pp.1. ⟨hal-01541670⟩
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