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Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 29 septembre 2009, Société GMBA contre Madame V, pourvoi numéro 08-15.125

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541673
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:22 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541673, version 1

Citation

Henri Hovasse. Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 29 septembre 2009, Société GMBA contre Madame V, pourvoi numéro 08-15.125. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 46. ⟨hal-01541673⟩

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