Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 29 septembre 2009, Société GMBA contre Madame V, pourvoi numéro 08-15.125

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 29 septembre 2009, Société GMBA contre Madame V, pourvoi numéro 08-15.125. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 46. ⟨hal-01541673⟩