Engagement de la société et mandat apparent ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 13 janvier 2009, SARL Ham Loc contre SA Eagle Aviation, pourvoi numéro 07-17.962
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541675 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Engagement de la société et mandat apparent ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 13 janvier 2009, SARL Ham Loc contre SA Eagle Aviation, pourvoi numéro 07-17.962. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.17. ⟨hal-01541675⟩
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