Une société ne peut être qualifiée de civile que lorsque son activité est civile
Abstract
no abstract
Journal Articles
Répertoire du notariat Defrénois
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-1:57:24 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541677 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Une société ne peut être qualifiée de civile que lorsque son activité est civile. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 18. ⟨hal-01541677⟩
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