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Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355

Henri Hovasse 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541678
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:25 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541678, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Henri Hovasse. Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 40. ⟨hal-01541678⟩

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