Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01541678 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 40. ⟨hal-01541678⟩
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