Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-1:57:25 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541678 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 40. ⟨hal-01541678⟩
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