Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2009

Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541678 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541678 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 40. ⟨hal-01541678⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More