Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541678
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:25 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541678, version 1

Citation

Henri Hovasse. Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d'organe social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2009, Société Diac contre Varnajot, pourvoi numéro 08-13.355. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 40. ⟨hal-01541678⟩

Share

Metrics

Record views

86