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Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541681
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:26 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541681, version 1

Citation

Henri Hovasse. Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 8. ⟨hal-01541681⟩

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