Convention buy or sell et condition suspensive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, SAS Hi Trois contre SA Sodexho chèques et cartes de service, pourvoi numéro 08-13.044 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Convention buy or sell et condition suspensive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, SAS Hi Trois contre SA Sodexho chèques et cartes de service, pourvoi numéro 08-13.044

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541684 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541684 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Convention buy or sell et condition suspensive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, SAS Hi Trois contre SA Sodexho chèques et cartes de service, pourvoi numéro 08-13.044. Droit des sociétés , 2009, 7, pp.20. ⟨hal-01541684⟩
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More