Convention buy or sell et condition suspensive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, SAS Hi Trois contre SA Sodexho chèques et cartes de service, pourvoi numéro 08-13.044
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541684 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Convention buy or sell et condition suspensive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, SAS Hi Trois contre SA Sodexho chèques et cartes de service, pourvoi numéro 08-13.044. Droit des sociétés , 2009, 7, pp.20. ⟨hal-01541684⟩
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