La propriété d'actions en absence de comptes titres ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Kiesgen contre Kiegsgen, pourvoi numéro 08-18.165
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541685
Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38