Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi numéro 07-20.515 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi numéro 07-20.515

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541690 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541690 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi numéro 07-20.515. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.22. ⟨hal-01541690⟩
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