Henri Hovasse. Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi numéro 07-20.515.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 5, pp.22.
⟨hal-01541690⟩