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Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541693
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:32 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541693, version 1

Citation

Henri Hovasse. Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 14. ⟨hal-01541693⟩

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