Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-1:57:32 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541693 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 14. ⟨hal-01541693⟩
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