Garanties de passif et manoeuvres dolosives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, Le Cadet contre société Europe auto 56, pourvoi numéro 07-18.136, JurisData numéro 2009-047234
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541694 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Garanties de passif et manoeuvres dolosives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, Le Cadet contre société Europe auto 56, pourvoi numéro 07-18.136, JurisData numéro 2009-047234. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.26. ⟨hal-01541694⟩
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