Garanties de passif et manoeuvres dolosives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, Le Cadet contre société Europe auto 56, pourvoi numéro 07-18.136, JurisData numéro 2009-047234
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:33
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