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Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541695
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:33 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541695, version 1

Citation

Henri Hovasse. Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 4. ⟨hal-01541695⟩

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