Henri Hovasse. Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999.
JCP N Semaine Juridique, 2009, 11.
⟨hal-01541696⟩