Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:34
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- HAL Id : hal-01541696 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 11. ⟨hal-01541696⟩
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