Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541697 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 11. ⟨hal-01541697⟩
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