Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541700 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 6, pp.31. ⟨hal-01541700⟩
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