Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:36
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01541701 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 6, pp.49. ⟨hal-01541701⟩
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