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Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541702
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541702, version 1

Citation

Henri Hovasse. Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 2, pp.24. ⟨hal-01541702⟩

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