Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636

Henri Hovasse. Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 2, pp.24. ⟨hal-01541702⟩