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Garantie de passif et connaissance du risque ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, Office Public d'Aménagement à Caractère Industriel et Commercial (OPIEVOY) contre SARL Macba, pourvoi numéro 07-19.195, JurisData numéro 2008-045750

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541703
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541703, version 1

Citation

Henri Hovasse. Garantie de passif et connaissance du risque ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, Office Public d'Aménagement à Caractère Industriel et Commercial (OPIEVOY) contre SARL Macba, pourvoi numéro 07-19.195, JurisData numéro 2008-045750. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1, pp.19. ⟨hal-01541703⟩

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